Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

ENTRE :

SMARTLEGDOC, société par actions simplifiée au capital de 100,00 euros, dont le siège social est situé 17 chemin du mas de mingue – 30000 NIMES, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes

, ci-après la « Société » ou « Juridoc », en sa qualité d’éditeur du site internet juridoc.fr ou de toute déclinaison, notamment les applications y compris les applications mobiles, sur tout type de plateforme et de support de ce site, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »,

ET :

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services ou Abonnements, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions générales ou des Conditions particulières qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels, ci-après le « Client »,

Pour toute assistance, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à contact@juridoc.fr

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

DÉFINITIONS

Dans les Conditions générales et les Conditions particulières, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Abonnement: désigne des services disponibles, sur l’Application ou non, sous la forme d’un abonnement, selon différents Offres proposées par la Société au Client donnant accès à des services de Partenaires ou au Service de domiciliation ; ● Avocat: désigne un avocat inscrit dans un Barreau français ;
Compte: désigne l’espace privé sur le Site auquel le Client a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier et supprimer ses informations et accéder, dès que cela est applicable, à des modalités du Service ou de l’Abonnement sélectionné ;
Conditions générales : désigne les termes et conditions applicables à tous les Services et Abonnements proposés par la Société sur son Site ; étant donné que ce Service ou cet Abonnement pourra être réalisé en tout ou partie par un Sous-traitant. L’acceptation des Conditions générales s’entend comme un engagement contractuel
Conditions particulières : désigne les termes et conditions applicables à un Service ou un Abonnement proposé par la Société sur son Site ; étant donné que ce Service ou cet Abonnement pourra être réalisé en tout ou partie par un Sous-traitant
Documents: désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de appartenant à la Société ;
Formulaires: désigne des formulaires administratifs tels que les cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;
Informations: désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables sur le Site ;
Offres : désigne des différentes offres de services ou d’abonnement ; ● Partenaires : désigne des Avocats, autres professionnels du droit, des experts comptables, des professionnels du secteur bancaire ou tout type d’experts ou professionnels, l’ensemble de ces Partenaires étant indépendants de la Société ; ● Parties : désigne collectivement la Société et le Client et individuellement la Société ou le Client ;

Prix : désigne le prix du Service ou de l’Abonnement retenu par le Client. Cette information sera fournie dans les Conditions particulières et à défaut au moment de la souscription dudit Service ou de l’Abonnement ;
Services: désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Clients, et principalement la mise à disposition d’Informations, la génération de Documents modélisés, l’accomplissement de Formalités, la mise à disposition de l’Application. Cette liste n’est pas exhaustive.
Sous-traitant: désigne toute société à laquelle la Société délègue toute ou partie de la réalisation du Service ou de l’Abonnement ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne physique majeure capable agissant pour son compte à des fins professionnelles et ne faisant pas l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer une entreprise, ou toute personne morale immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui visite et/ou utilise le Site.

GENERALITES ET CONSENTEMENT DU CLIENT

2.1. Objet

La Société fournit, sur le Site, aux Clients, les Services et Abonnements tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services ou Abonnement, le Client suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ou Abonnement ainsi que les modalités de paiement.

Toute commande de l’un des Services ou Abonnements implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou autres supports émis par la Société qui ont donc une valeur indicative.

Le Client peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service ou Abonnement donné, cette création, et/ou l’utilisation d’un Service ou Abonnement, entraînent l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.

2.2. Généralités

La Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Clients du Site un logiciel et de l’information leur permettant notamment de créer et personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le Site.

La Société, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et Partenaires non-avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée :

N’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique,
N’est pas un rédacteur d’actes,
N’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation,
Ne garantit, en aucun cas, le contenu des modèles de documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés, y compris les Documents modélisés, répondent aux besoins du Client, un questionnaire ne pouvant prendra en compte toutes les situations spécifiques,
Ne garantit, en aucun cas, l’efficacité juridique des informations et documents, y compris les Documents modélisés, figurant sur le Site. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents, y compris les Documents modélisés, et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect, quelqu’en soit sa nature, causé à un Client.

Le Client reconnait que :

La conception des Documents modélisés par l’intermédiaire du logiciel exploité sur le Site est entièrement automatisée et que les documents ou les Documents modélisés finaux téléchargés ou mis à sa disposition sont créés par le Client lui-même, sans l’intervention d’un Avocat ou d’un professionnel tiers compétent ou une quelconque consultation d’avocat,
Les Documents modélisés sont générés du fait de l’action du Client et ils ne font l’objet d’un aucun travail de rédaction, révision et modification par la Société, ses Partenaires ou toute autre personne,
Les documents mis à disposition sont des modèles à compléter et un modèle ne peut être adapté à chaque situation spécifique,
L’information, mise à sa disposition sur le Site, n’est pas exhaustive ou

déterminante,

Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un Avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique

2.3 Conditions générales, Conditions générales d’utilisation et Conditions particulières

2.3.1. Généralités

Le présent document est composé des Conditions générales, des Conditions générales d’utilisation et des Conditions particulières. Les Conditions générales étant applicables à tous les

Services et Abonnements proposés par la Société sur le Site.

En utilisant le Site et en recourant aux Services, le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des Conditions générales, des Conditions générales d’utilisation et Conditions particulières. Le Client est invité à en prendre connaissance à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

Les Conditions générales, les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre la Société et le Client.

En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions générales et les stipulations des Conditions particulières, les stipulations des Conditions particulières prévaudront.

En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions générales et les stipulations des Conditions générales d’utilisation, les stipulations des Conditions générales d’utilisation prévaudront.

En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions générales d’utilisation et les stipulations des Conditions particulières, les stipulations des Conditions particulières prévaudront.

Le Client est expressément informé que l’unique version des Conditions générales, les Conditions générales d’utilisation et des Conditions particulières qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante : https://juridoc.fr/conditions-generales.fr .

L’utilisation ininterrompue des Services par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification de tout ou partie des Conditions générales, des Conditions générales d’utilisation et des Conditions particulières.

2.3.2. Mises à jour des Conditions générales

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions générales telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de chaque achat.

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions générales d’utilisation, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les visites effectuées sur le Site antérieurement à leur publication.

2.3.3. Mises à jour des Conditions particulières applicables à un Abonnement

Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions particulières applicables à un Abonnement. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions particulières.

En cas de projet de modification, la Société informera le Client par l’envoi d’un e-mail incluant un lien vers les nouvelles conditions particulières et ce au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de la modification.

Le Client est informé qu’il est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à la Société son refus avant la date d’entrée en vigueur proposée. L’utilisation ininterrompue des Services ou Abonnements par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications.

Le Client reconnait que toute modification de tout ou partie des Conditions particulières due soit à une modification de dispositions législatives ou réglementaires soit à une modification

purement formelle, sera applicable, de plein droit, sans préavis, dès sa date d’entrée en vigueur et ne permettra pas au Client de résilier les Services. Le Client en sera informé par tout moyen.

ACCES ET NAVIGATION

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le Prix et la description des Services et notamment de l’Abonnement.

Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les Conditions générales pour que sa commande soit validée.

Les achats sur le Site sont réservés aux Clients. Pour ce faire, la Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge du Client.

Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Pour toute question sur les Services, le Client peut envoyer un message électronique à contact@juridoc.fr .

CONDITIONS TECHNIQUES D’ADHÉSION

Le Client doit fournir des coordonnées (adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone) valides.

La Société met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra, néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certains pages de celui-ci notamment afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des Conditions générales, quel que soit le moyen technique d’accès et les terminaux utilisés.

Préalablement à toute commande de Service ou d’Abonnement, le Client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :

d’un accès Internet à haut débit,
d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),

d’un navigateur Internet (Edge, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)
d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de

communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier, ● des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Services.

L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Client.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements du Client aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande du Service ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

RENSEIGNEMENT DE L’ADRESSE ELECTRONIQUE DU CLIENT ET CRÉATION D’UN COMPTE

Le Client peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné.

Le Client doit fournir des coordonnées (adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone) valides.

Pour ce faire, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande, accepte les Conditions générales et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse email).

Le Client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il est rappelé au Client qu’il est seul responsable de son identifiant de connexion au Compte. A ce titre, le Client s’en interdit toute

divulgation. Le Client s’engage à informer (contact@juridoc.fr) la Société immédiatement en cas de suspicion ou d’utilisation frauduleuse dudit identifiant. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans un tel cadre et en cas de non-respect par le Client des présentes obligations.

Le Client est invité à définir un mot de passe dont les caractéristiques sont contraignantes et procéder au changement régulier de ce dernier et immédiatement dès lors qu’il y a un soupçon d’utilisation par un tiers.

En application de la politique de protection des données de la Société, le Client pourra solliciter la clôture de son Compte, sous réserve que les conditions le permettent, en adressant un e-mail à l’adresse mail suivante : contact@juridoc.fr

En cas de non-respect des Conditions générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Client après l’en avoir informé par tout moyen écrit.

La Société se réserve le droit de bloquer l’accès au Compte en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le Compte jusqu’à la résolution du problème.

UTILISATION DES SERVICES ET ABONNEMENTS

Pour toute souscription à un Service ou un Abonnement, le Client devra choisir un mode de paiement valide.

Le Client reconnait que la Société se réserve le droit de refuser, de manière discrétionnaire, sans motivation ni droit à indemnité, une demande de souscription à l’un ou plusieurs des Services et/ou Abonnements que ces derniers soient opérés par la Société elle-même ou par l’un de ses Partenaires.

Le Client reconnaît, que pour les besoins du Service ou de l’Abonnement et en application des Conditions générales, la Société pourra lui adresser des messages textuels (par SMS et/ou par e-mail) pour le suivi de son dossier.

Le Client devra fournir, pour les besoins de certains Services ou Abonnements, une ou plusieurs pièces d’identité en cours de validité et conformes à l’original. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, à quelque titre que ce soit, par le Client, ses ayants-droits ou un tiers à ce titre, ce que reconnaît expressément le Client. En cas d’engagement de la responsabilité de la Société par un tiers à ce titre, le Client se porte-fort de l’ensemble des conséquences de la fourniture de ladite pièce d’identité.

Le Client reconnaît que pour des raisons internes d’organisation de la Société, la Société pourra refuser de lui fournir tout ou partie du Service ou de l’Abonnement. La Société s’engage à en informer le Client dès que possible. Un ajustement du Prix du Service ou de l’Abonnement pourra être effectué par la Société.

Le Client s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois envers le personnel de la Société. Tout comportement insultant, désobligeant, menaçant ou abusif envers le personnel de la Société, ci-après le « Comportement répréhensible », est strictement interdit. Dans le cas où le Client a un comportement répréhensible, la Société se réserve le droit de résilier le Service et/ou Abonnement sans préavis. Le Client reconnaît que la résiliation en vue de la présente clause ne l’exonère nullement de ses obligations et notamment de son obligation de paiement.

Le Client s’engage à avertir immédiatement la Société en cas d’usurpation de son identité. 6.2. Stipulations spécifiques applicables aux Abonnements

Le Client peut accéder à un Abonnement soit en tant que Service complémentaire soit en tant que Service unique.

Le prix et la durée de chaque Abonnement est indiqué dans les Conditions particulières associées audit Abonnement.

L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement.

Le Client a la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment (en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse contact@juridoc.fr, auquel cas aucun

prélèvement ne sera effectué lors de la prochaine échéance. Toute résiliation pendant la période

d’essai entraînera l’impossibilité pour le Client concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai dans le cadre de ce même Abonnement.

Les conditions de résiliation de chaque Abonnement sont fixées dans les Conditions particulières associées. Toute demande de résiliation d’un Abonnement devra avoir lieu par écrit (adresses mail : contact@juridoc.fr.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement considérée et le Client continuera à bénéficier de l’Abonnement jusqu’à la fin de la période considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.

La Société se réserve le droit, en cas d’utilisation abusive du Client ou de comportement fautif, de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant au Client par tout moyen.

Pour la souscription de tout Abonnement proposé par la Société, le Client reconnaît que ses données bancaires seront conservées, via la prestataire Stripe, pour tout paiement ultérieur lié à l’Abonnement.

Le Client peut s’opposer à la conservation de ses données bancaires en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@juridoc.fr

MODALITES FINANCIERES

7.1. Stipulations financières générales

Les Prix des Services et Abonnements sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par le Client.

Les Prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les Prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les Prix.

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services et Abonnements à tout moment soit en les publiant en ligne soit en adressant une communication par écrit au Client.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande, y compris en cas de différé de paiement des frais administratifs.

Le Client reconnait que la Société conserve la preuve de la transaction effectuée sur le Site et la Société peut être amenée à conserver les détails des informations de paiement pour les besoins de l’exécution du ou des Services et Abonnement commandés. Toute contestation par le Client de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du Client.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les délais légaux à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article Réclamations.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessous et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée tant par le Client que par ses ayants-droits, ce que reconnaît expressément le Client.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

La Société communique au Client, par tout moyen, les factures liées aux Services ou aux Abonnements. La périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle, etc) du paiement du Prix est précisée au Client par tout moyen notamment dans les Conditions spécifiques applicables audit Service ou Abonnement concerné par la facturation.

Sauf si le Client choisit le paiement différé des frais administratifs liés au Service Formalités Entreprises, le paiement de la totalité du Prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, le Client reçoit une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le ou les Services achetés et mettant une facture à la disposition du Client.

En cas de rejet bancaire, le Client devra régler à la Société une pénalité de cinq (5) euros hors taxes par demande de paiement rejetée qui sera automatiquement facturée sans notification préalable et écrite de la Société.

A défaut de paiement, une mise en demeure sera émise, par tout moyen, par les services de la Société afin de faire cesser ces irrégularités. A défaut, le dossier sera transmis au service contentieux. Conformément à la législation applicable, toute relance émise par la Société pourra entraîner l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros hors taxes.

7.2. Stipulations particulières applicables aux Abonnements

Le paiement sera effectué par prélèvement à échéance selon les périodicités mentionnées dans l’ Offre sélectionnée.

Sauf stipulation contraire, le règlement des factures liées aux Abonnements devra intervenir dans les délais fixés dans les Conditions particulières. A défaut de paiement dans ce délai et huit (8) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure de payer, restée sans effet, la Société se réserve la possibilité :

(i) d’appliquer des intérêts de retard de 10% (dix pourcent) par mois de retard qui seront portés sur la facture suivante et
(ii) de suspendre la réalisation de tout ou partie du Service ou de l’Abonnement tels que l’accès à l’Application, l’accès à l’Abonnement ou encore la réexpédition du Courrier afin notamment de ne pas alourdir le montant de la créance due.

Toute demande de modification d’Offre devra être faite à la Société avant le 15 du mois pour une mise en service à partir du mois suivant. Toutes demandes de modifications des Offres qui nous parviennent après le 15 du mois ne pourront être prises en compte pour le mois suivant. Toute

demande de modification doit nous parvenir par mail ou lettre recommandée avec avis de réception.

Les conditions générales du prestataire ( Stripe) sont disponibles ici

https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr.

7.3. Politique de remboursement – Annulation

La politique de remboursement et d’annulation est fonction des Services et Abonnement retenus. En conséquence, les termes et conditions applicables aux remboursements et annulations sont fixées dans les Conditions particulières associés à chaque Service ou Abonnement.

Le Client reconnait que si aucune stipulation n’est fixée dans lesdites Conditions particulières, cela signifie qu’aucun remboursement ou demande d’annulation formulée par le Client ne sera acceptée par principe par la Société.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

Les Documents et Documents modélisés qui en est issu, y compris après mise à disposition sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) du Client dans le cadre d’un achat de Service ;
Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte

graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments».

En conséquence, aucun des Documents ou Documents modélisés ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par le Client, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient

les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Documents ou Documents modélisés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque, et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.

RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

disponibles sur le Site.

N’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique,
N’est pas un rédacteur d’actes,

N’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation,
Ne garantit, en aucun cas, le contenu des modèles de documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés, y compris les Documents modélisés, répondent aux besoins du Client, un questionnaire ne pouvant prendra en compte toutes les situations spécifiques,
Ne garantit, en aucun cas, l’efficacité juridique des informations et documents, y compris les Documents modélisés, figurant sur le Site. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents, y compris les Documents modélisés, et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect, quelqu’en soit sa nature, causé à un Client.

Le Client reconnait que :

La conception des Documents modélisés par l’intermédiaire du logiciel exploité sur le Site est entièrement automatisée et que les documents ou les Documents modélisés finaux téléchargés ou mis à sa disposition sont créés par le Client lui-même, sans l’intervention d’un Avocat ou d’un professionnel tiers compétent ou une quelconque consultation d’avocat,
Les Documents modélisés sont générés du fait de l’action du Client et ils ne font l’objet d’un aucun travail de rédaction, révision et modification par la Société, ses Partenaires ou toute autre personne,
Les documents mis à disposition sont des modèles à compléter et un modèle ne peut être adapté à chaque situation spécifique,
L’information, mise à sa disposition sur le Site, n’est pas exhaustive ou pertinente, ● Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un Avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un

matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données du Client, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ou Abonnement ;
Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Le Client est responsable de :

la protection de son matériel et de ses données ;
l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services et Abonnements ;
tout manquement de sa part aux Conditions générales, Conditions générales d’utilisation et Conditions particulières.

Dans le cadre de l’exécution des Services et/ou des Abonnements, le Client est informé que la Société est susceptible de transmettre les informations le concernant, y compris les Données à caractère personnel, à des tiers tels que les Partenaires, Sous-traitants et autorités judiciaires et administratives conformément à la politique de protection des données disponible sur le Site.

Dans tous les cas, la Société n’a, dans le cadre des Services et Abonnement, qu’une obligation de moyens. Si la faute de la Société, causant un dommage direct au Client, venait à être reconnue par la Société ou affirmée en justice, le montant de la responsabilité de la Société sera strictement limité à :

mille (1000) euros si le Service est gratuit ;
au prix du Service effectivement payé par le Client dans les conditions des articles applicables des Conditions particulières si le Service est payant ;
au prix de l’Abonnement effectivement payé par le Client dans les six (6) mois précédents le dommage direct dans les conditions des articles applicables des Conditions particulières.

La Société est tenue de procéder à une déclaration de soupçon toutes les fois qu’elle a connaissance de, ou soupçonne, certaines activités délictueuses au cours des missions qu’elle réalise pour le Client. Dans de telles circonstances, la Société est tenue de faire une déclaration de soupçon à l’autorité de contrôle compétente. La Société n’est pas responsable envers le Client, à quelque titre que ce soit, et, notamment, à raison de toute perte ou de tout dommage qu’il pourrait subir ou encourir par suite de sa déclaration.

DROIT DE RÉTRACTATION

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le Client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (le Client non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article « Politique de Remboursement-Annulation » ci-après).

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors Abonnement), conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

En ce qui concerne les Abonnements, conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, le Client a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par e-mail ou par lettre adressée à la Société à l’adresse suivante : ARLSB 87 Chemin du Mas d’Alesti – 30000 Nimes – France, dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

Pour ce faire, le Client peut utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat d’Abonnement que j’avais souscrit à distance le ………………………………….

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

RÉCLAMATIONS

Les Clients doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à l’adresse électronique suivante : contact@juridoc.fr .

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la fourniture des Services ou à partir du début de

l’Abonnement pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client

La Société remboursera dans les plus brefs délais et selon les Conditions particulières applicables à chaque Service ou Abonnement.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document modélisé ou du choix d’un Service ou Abonnement, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service ou Abonnement, sur l’opportunité d’un Service ou Abonnement, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS ET PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNIQUÉES

Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de l’acceptation des Conditions générales. Le Client s’engage donc à prévenir la Société, sans délai, de toute modification tenant à l’entreprise bénéficiant des Services ou Abonnements ou à ses représentants légaux. Le non-respect de ces obligations entraine la possibilité pour la Société d’appliquer la clause résolutoire prévue dans les Conditions générales.

Le Client reconnaît qu’en cas de communication à la Société d’informations ne répondant pas aux critères mentionnés au présent article 13, il ne pourra prétendre ni à aucun remboursement ni à une quelconque indemnité.

SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client, la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation sans équivoque des opérations effectuées et des Conditions générales.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les Conditions générales, les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes (incluant les Conditions particulières), la Société et le Client s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://cm2c.net/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées de l’instance de médiation :

CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Adresse e-mail : contact@cm2c.net

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions générales ou

Conditions particulières fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables au Site (en ce compris toutes ses déclinaisons et application mobile). Toutefois, il est reconnu par l’Utilisateur qu’en cas de contradiction entre les termes des présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales d’utilisation d’une déclinaison du Site ou d’une application mobile, ces dernières prévaudront.

OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les modalités aux termes desquelles (i) la Société fournit un droit d’utilisation du Site à l’Utilisateur et (ii) l’Utilisateur accède et utilise le Site dans le cadre des présentes, ci-après les « Conditions générales d’utilisation ».

L’Utilisateur n’est pas forcément un Client ; un Client étant forcément un

Utilisateur. L’accès et l’utilisation du Site sont réservés aux Utilisateurs.

Le Client s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services et Abonnements, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Le Site a pour objet de fournir des informations, aussi précises que possible, concernant les services et abonnements de la Société et les fonctionnalités auxquelles aura accès l’Utilisateur ayant souscrit à l’une des offres proposées par la Société.

L’Utilisateur reconnait que les Services et Abonnements proposés par la Société sur le Site peuvent être réalisés par la Société ou par tout partenaire de son choix. Dans un tel cadre, une contractualisation aura lieu entre le Partenaire et l’Utilisateur notamment par le biais de l’acceptation de conditions générales ou par la signature d’une lettre de mission.

Le Site, ainsi que l’ensemble de son contenu, est fourni « en l’état ».

Lesdites informations n’ont ni pour vocation de se substituer au recours des services d’un professionnel, ni de fournir un conseil, de quelle que nature que ce soit, par rapport à certaines circonstances particulières ou non. Les informations présentes sur le Site ont un caractère purement informatif et n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de la Société, celle-ci se réservant la faculté d’en modifier les caractéristiques.

La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation des informations disponibles sur le Site.

UTILISATION DU SITE

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur.

Toutefois, la Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que des évolutions législatives ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre inadaptée tout ou partie du Site. La Société aura la faculté d’effectuer une mise à jour du Site afin de le mettre en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou technologiques.

Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d’un Compte. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur devra déterminer un identifiant ainsi qu’un mot de passe. La préservation de la confidentialité de ces éléments relève de sa responsabilité. L’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte à la fin de chaque visite et à informer immédiatement la Société en cas d’utilisation frauduleuse ou de défaillance de son espace utilisateur.

A cette occasion, l’Utilisateur devra fournir un certain nombre d’informations, vraies et complètes. Les informations à fournir dépendent du service ou abonnement souhaité. Le droit d’utilisation de l’Utilisateur est personnel et non transmissible. En cas d’utilisation d’un service proposé par la Société, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations communiquées si celles-ci devaient évoluées. Si l’Utilisateur fournit des informations erronées, incomplètes ou obsolètes, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier son compte (cette résiliation étant aux torts exclusifs de l’Utilisateur).

Le Site utilise différentes techniques et technologies et notamment la technologie JavaScript.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ou Abonnements ;
Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
Des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; ● Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. La Société ne pourra pas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance :

Que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses,
Que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et que la communication de codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectué par l’Utilisateur à ses risques et périls,
Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels stockés sur ses ordinateurs de la contamination par des virus ou des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de la Société ou de ses Sous-traitants et Partenaires concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-avant.

L’Utilisateur reconnaît que la Société peut donner un accès à l’infrastructure technique du Site à tout tiers, y compris ses Sous-traitants et Partenaire.

SECURITE

En cas de création de Compte, la Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace utilisateur eu égard à la complexité de l’internet. Si un accès frauduleux générant un préjudice à l’Utilisateur est constaté par les Tribunaux matériellement compétents, l’Utilisateur, tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses ayants-droits, reconnait que la Société n’est pas considérée comme responsable dans la mesure où elle a mis en place tous les systèmes de sécurité en règle avec l’état de l’art et le niveau de criticité des données stockées.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :

d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données et
de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut, en aucune manière, réutiliser, céder ou exploiter, pour son propre compte ou non, tout ou partie des éléments du Site.

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle du Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, sons, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

En conséquence, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes. 26

DONNEES PERSONNELLES & COOKIES

L’ensemble des règles applicables en matière de :

données personnelles se trouve sur le lien suivant :

www/mondocumentjuridique.fr/protection-donnees/

cookies se trouve sur le lien suivant : https://juridoc.fr/cookies/

Conditions spécifiques en matière de responsabilité relatives aux Documents et informations

La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des Documents que le Client établira sur le Site et de l’Information disponible sur le Site.

La Société ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude de l’Information, des Documents et de tout dommage en résultant pour le Client.

Le Client reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des Documents établis au moyen du Service fourni sur le Site.

Le Client reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation des Informations.

Conditions particulières applicables au Service Formalités

Le Service formalités entreprises consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches juridiques et/ou administratives pour les entreprises, comprenant des opérations de formalités administratives intégrant un ou plusieurs Documents, et notamment les démarches en vue de l’immatriculation de sociétés auprès des services des greffes des tribunaux de commerce, des demandes d’aides aux entreprises, des demandes à l’INPI, de l’élection du

comité social et économique, etc, ci-après le « Service Formalités Entreprises ».

Les présentes conditions particulières sont applicables au service de Formalités Entreprises, ci-après les « Conditions particulières applicables au Service Formalités Entreprises ».

Description du Service

Pour l’accomplissement des Formalités Entreprises, le représentant légal de l’entreprise du Client doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant à un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

La Société ne garantit aucun délai de délivrance de documents administratifs, cette délivrance étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas de la Société.

Le Client reconnaît expressément que :

La Société peut faire appel à un Sous-traitant pour tout ou partie de la Formalité Entreprise ;
La Société peut refuser toute Formalité Entreprise dès lors que les dossiers transmis par le Client apparaissent incomplets, non conformes ou erronés ; ● La Société n’a, dans le cadre du service de Formalités Entreprises, qu’une obligation de moyens. La Société ne peut garantir ni le délai de finalisation ni le succès de la Formalité Entreprise, lesquels dépendent des administrations et institutions concernées (greffes de tribunaux de commerce, INPI…) ;

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait du Client ou en cas de manquement du Client.

Le Client peut demander à la Société de modifier la documentation juridique fournie dans le cadre du service de Formalités Entreprises. La Société n’effectue aucune revue ou validation des modifications et corrections demandées. Le Client reconnaît que les autorités compétentes, à savoir le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent, notamment, demander des corrections ou rejeter, y compris définitivement, le dossier suite aux modifications demandées et instructions données à la Société par le Client. La responsabilité de la Société ne

pourra aucunement être engagée de ce fait et la rémunération de la Société ne pourra pas être remise en cause par le Client. A cet effet (en cas de modifications demandées ou de rejet partiel, notamment), la Société pourra exiger du Client le paiement de frais complémentaires.

Le Client est pleinement informé que les administrations intervenant dans le traitement des Formalités Entreprises peuvent demander, à l’aide d’une procédure spécifique, de compléter ou corriger des informations relatives au Client qui seraient manquantes ou erronées. La Société n’est aucunement responsable dans ce cadre. Si la Société réalise une formalité de complétion et/ou de correction d’informations pour le Client, le Client accepte que des frais complémentaires pourront être appliqués.

Le Client reconnaît que, dès que nécessaire, la Société pourra utiliser la procédure alternative pour déposer les Formalités Entreprises. Dans ce cadre, le greffe du tribunal de commerce communique les informations à toutes les administrations qui peuvent être concernées par ladite Formalité Entreprise. En cas de défaut ou de mauvaise transmission des informations entre le greffe du tribunal de commerce compétent et lesdites administrations, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable par le Client et ses ayants droit.

Le Client renonce à former tout recours contre la Société, que cela soit en son nom ou au nom et pour le compte de ses ayants droit, pour toute problématique rencontrée dans le cadre du dépôt de la Formalité Entreprise auprès de l’autorité compétente (ex : blocages informatiques…).

Le Client est pleinement informé du fait que la Société ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. La Société ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte du Client ; il l’assiste dans sa démarche.

Prix et modalités financières

Le Service Formalités Entreprises est un Service payant. Le prix est communiqué par devis. 3. Politique de remboursement – Annulation

La Société se réserve d’annuler, de manière discrétionnaire, sans motivation, ni droit à indemnité, toute Formalité Entreprise au titre de laquelle le Client ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.

Le Client reconnaît que tout rejet de la Formalité Entreprises effectué par les autorités administratives compétentes tenant à une cause dont le Client n’aurait pas informé la Société pour quelque raison que ce soit (ex: incapacité d’une personne physique désignée mandataire social), entraînera, en cas de reprise du dossier par la Société suite à ce rejet, la facturation de frais de gestion supplémentaires d’un montant de cent euros hors taxes (100€ HT) ainsi que de tous les frais administratifs éventuels (frais de greffe, annonce légale…) nécessaires à la poursuite de la Formalité Entreprises.

Conditions Générales d’Utilisation du Site

Les présentes conditions, ci-après les « Conditions d’Utilisation », ont pour objet de déterminer les modalités aux termes desquelles la Société fournit au Client (et à ses Utilisateurs) un Droit

d’Utilisation au Site.

Les présentes conditions particulières sont communiquées et soumises à l’acceptation du Client lors de la souscription d’un Service ou d’un Abonnement associé. En cliquant sur la mention « J’accepte les Conditions générales » ou toute mention équivalente, le Client reconnait et confirme avoir lues, comprises et acceptées, dans leur intégralité et, sans réserve, l’ensemble des présentes. Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions générales d’Utilisation à chaque fois qu’il utilise le Site. Les présentes sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par la Société, sans qu’il soit nécessaire de prévenir formellement le Client. Le Client est invité à prendre connaissance des présentes à chaque fois qu’il utilise le Site.

La personne physique acceptant les présentes, au nom du Client, certifie qu’elle a pleine capacité et tous pouvoirs pour s’engager et engager le Client au titre des Conditions particulières applicables à l’Application. Le Client s’engage à ce que tout Utilisateur de l’Application accepte sans réserve et respecte les présentes conditions particulières. Le Client reconnaît avoir fait avant de s’engager toutes les vérifications d’usage et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’établir la conformité de l’Application à ses besoins.

L’accès au Site par le Client s’effectuent, exclusivement en ligne.

CREATION DES COMPTES

Compte Client

L’accès et l’utilisation du Site par le Client nécessite que la Société crée un compte client au moyen des informations communiquées par ce dernier, ci-après le « Compte Client ».

Le Client s’engage à garder valide l’adresse e-mail liée au Compte Client, ci-après l’ « Identifiant », aussi longtemps que le Compte Client existe.

Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels son Identifiant et son mot de passe et à avertir, immédiatement, la Société si l’un ou l’autre venait à être divulgué ou compromis.

Le Client est l’unique responsable de son Compte Client.

Pour la création de son Compte Client, le Client doit remplir le formulaire requis sur la page correspondante sur le Site. Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte Client et de la fourniture, de services autres proposés par la Société. Les informations renseignées par le Client doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées, le Client s’engage à mettre à jour ses informations immédiatement afin de maintenir leur exactitude.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Chaque traitement de Données Personnelles mis en œuvre par les Responsables Conjoints de Traitement s’appuie sur une base juridique précise :

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumis le Responsable de Traitement.
Le traitement est nécessaire à la gestion et à l’exécution des contrats auxquels le Client est partie avec l’un ou l’autre Responsable de Traitement.
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société dans le respect des droits et libertés fondamentaux de la/les personne(s) concernée(s) : ce type de traitement peut viser la lutte contre la fraude, le pilotage et le développement de l’activité de la Société (opérations de prospection commerciale), la défense des droits en justice…
Dans le cas où certains traitements ne répondraient aux fondements détaillés ci-dessus la Société seront amenées à solliciter les Personnes Physiques, au cas par cas, pour autoriser le traitement concerné au moment de la collecte de données ou au moment de la mise en œuvre dudit traitement.

13.1. Le Client/Utilisateur/Personne Physique est informé que les informations personnelles le concernant pourront être transmises aux destinataires suivants et pour les finalités suivantes :

les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées pour

l’accomplissement de leurs missions.

toute filiale de la Société, dès lors que le Client y aura consenti et/ou aura manifesté un intérêt évident pour les solutions proposées, à des fins de

prospection commerciale, de conclusion d’autres contrats ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupements de sociétés.

toute entité, partenaire, prestataire à des fins d’accomplissement par le destinataire de ses obligations légales et réglementaires, de la gestion ou de la prévention des risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, vérification de l’identité, lutte contre le blanchiment des capitaux et le

financement du terrorisme, etc…) au bénéfice de la Société. La liste des entités/ partenaires de la Société susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le Client pourra vous être communiquée sur simple demande auprès de : contact@juridoc.fr.

d) les sous-traitants ou partenaires participant notamment à la gestion du compte de paiement et à l’offre de produits et de services bancaires, et ce pour les seuls besoins des travaux liés à ces activités.
à des partenaires spécialisés pour réaliser des enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Société, à des fins statistiques.
les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels notamment pour le recouvrement de créances, la défense des intérêts de la Société.
h) les bénéficiaires de virements de fonds et les prestataires des services de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux dispositions du Règlement 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015.
j) les intermédiaires en opération de banque auquel le Client a confié un mandat. ● l) tout destinataire qui solliciterait des données nécessaires pour identifier les Personnes Physiques et les contacter, notamment dans un contexte de crise

sanitaire, et dès lors que cette transmission de données a pour but de sauvegarder leurs intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique et dans la limite des données strictement nécessaires à la réalisation de cette finalité.

13.2. Le Responsable de Traitement s’efforce de conserver vos Données Personnelles au sein de l’Union européenne. Toutefois, de manière marginale, les Données Personnelles recueillies par les Responsables Conjoints de Traitement pourraient être transmises à des sous-traitants établis en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, les Responsables Conjoints de Traitement veilleront à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour garantir la sécurité des Données Personnelles et le respect des droits des Personnes Physiques conformément à la Loi Informatique et Liberté et au RGPD.

13.1.12. Les Données Personnelles transmises à l’occasion de diverses opérations de paiement et notamment de transfert de fonds peuvent faire l’objet d’une communication dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne (Règlement 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015).

Ces Données Personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires des pays destinataires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, de la lutte contre le financement du terrorisme ou de respect des sanctions Internationales. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement UE 2015/847 du 20 mai 2015, en cas de virement de fonds, certaines des Données Personnelles

doivent être transmises au prestataire de services de paiement du bénéficiaire du virement située dans un pays membre ou non de l’Union Européenne.

13.3. Durée de conservation

Les Données Personnelles des prospects : sont conservées pour une durée maximale de trente-six (36) mois. Le point de départ de la durée de conservation est le dernier échange avec la Société.

Les Données Personnelles du Client/Utilisateur/Personne Physique : sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement du service, l’accès à l’Application, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties.

Les principales durées de conservation sont les suivantes :

En cas de recouvrement contentieux les données seront conservées pendant 10 ans après la clôture du dossier ;
En cas de recouvrement amiable, les données seront conservées pendant 5 ans après clôture du dossier.
En cas de déshérence au sens de la loi Eckert 2014-617 du 13 juin 2014, les données seront conservées selon les modalités prévues par la loi précitée. ● Les informations ayant un caractère comptable seront conservées pendant une durée de 10 ans.
Les enregistrements des conversations téléphoniques effectués par la Société sont conservés 6 mois.

13.4. Le Client est informé que les conversations téléphoniques, sont susceptibles d’être enregistrées. Ces enregistrements seront conservés par la Société conformément à la réglementation en vigueur. Ils serviront de preuve le cas échéant en cas de litige, ce que le Client reconnait et accepte en consentant.

13.5. En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, l’Utilisateur a la faculté d’exercer les droits suivants :

Un droit d’accès: En tant que personne concernée, l’Utilisateur peut s’informer sur la nature des Données Personnelles le concernant, stockées ou traitées, par la Société. Un accès aux Données Personnelles sera fourni.
Un droit de rectification: Si des Données Personnelles sont inexactes ou incomplètes, l’Utilisateur peut demander à la Société qu’elles soient modifiées.

Un droit d’opposition: L’Utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, au

traitement de ses Données Personnelles lorsque la Société traite lesdites Données pour des motifs qui leur sont d’intérêt légitime ou pour des motifs de marketing direct.

Un droit à l’effacement : L’Utilisateur peut demander la suppression de ses Données Personnelles dans les cas prévus par la loi.
Un droit à la limitation du traitement des Données Personnelles : L’Utilisateur a le droit de demander la limitation du traitement des Données Personnelles quand c’est autorisé par les lois et règlements applicables.
Un droit à la portabilité des Données Personnelles : Si l’Utilisateur remplit les conditions définies par les lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles, l’Utilisateur a le droit de recevoir un sous-ensemble de ses Données Personnelles et de les transférer à un autre responsable de traitement.
Droit de définir le sort des Données Personnelles :La Société peut être amenée à disposer de Données Personnelles relatives à une personne décédée. La Société respectera les directives données par toute personne physique relatives à la conservation, l’effacement, la communication de ses Données Personnelles après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.

Pour exercer de tels droits, l’Utilisateur/Personne Physique peut adresser un courrier à :

la Société 87 chemin du mas d’alesti à NIMES – 30000 ou par mail à

contact@juridoc.fr.

En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la Société pourra en outre refuser de donner suite aux demandes.

Si l’Utilisateur/Personne Physique estime que l’un de ses droits n’est pas respecté par la Société, il a la possibilité d’introduire une action auprès de la Cnil via son site internet : www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : 3, place de Fontenoy – 75007 Paris.

Conditions particulières applicables au Service Formalité

Les présentes conditions sont applicables à toute formalité ou démarche administrative et pouvant être effectuée notamment auprès des services de mairie ou de préfecture, ci-après la « Formalité ».

Le Service Formalité particulier consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches administratives, et notamment les démarches en vue de l’obtention de documents administratifs auprès de l’administration.

Le Service Formalité est payant.

Le Service Formalités peut, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée pour le compte du Sous-traitant concerné, qui accepte de donner mandat à la Société, éditrice du Site, de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires ou rémunérations correspondant lui revenant.

Le Client garantit, avant de recourir à ce service, à la Société qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;
qu’il a au moins dix-huit (18) ans ;
qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de document administratif ou d’état civil et ;
que les informations qu’il fournit dans le cadre de sa demande sont vraies et exactes.

Pour l’accomplissement des Formalités, le Client doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant à un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

La Société ne garantit aucun délai de délivrance de documents administratifs, cette délivrance étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas de la Société.

Le Client reconnaît expressément que :

la Société peut faire appel à un Sous-traitant pour tout ou partie de la Formalité Particulier ;
la Société peut refuser toute Formalité dès lors que le ou les pièces et documents transmis par le Client apparaissent incomplets ou erronés ;
la Société n’a, dans le cadre du service de Formalités, qu’une obligation de moyens. La Société ne peut garantir ni le délai de finalisation, ni le délai de délivrance, ni la délivrance de documents administratifs, ni le succès de la Formalité Particulier, laquelle dépend des administrations et institutions concernées (mairies, préfectures…).

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait du Client ou en cas de manquement du Client.

Conditions particulières applicables à l’Abonnement Assistance juridique

En créant un compte Utilisateur et en procédant au paiement le Client souscrit sans réserve à l’Abonnement Assistance juridique, ci-après l’« Abonnement Assistance juridique ».

L’Abonnement Assistance juridique permet au Client :

d’accéder à de l’information juridique globale notamment en posant des questions juridiques et administratives à des experts de la Société ou de ses Partenaires et ● d’accéder aux Documents modélisés.

Dans le cadre de l’Abonnement Assistance juridique, le Client peut des questions par mois aux experts de la Société et/ou de ses Partenaires. Cette question doit être posée dans l’interface dédiée au sein du Compte client du Client. Le Client reconnait que les experts de la Société et/ou de ses partenaires fournissent de l’information juridique globale répondant à la question posée.

L’Abonnement Assistance juridique est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.

Le Prix de l’Abonnement Assistance juridique est fixé au moment de la souscription au Service. Une période d’essai de 15 jours à un coût réduit de 1,99 euros TTC est proposée au moment de la souscription.

Passée cette période d’essai, le client sera facturé à hauteur de 25,00 euros TTC par mois.

Le règlement des factures liées à l’Abonnement Assistance juridique devra intervenir dans les quinze (15) jours calendaires suivants leur date d’émission.

Le Client reconnaît que la Société ne lui fournit aucun conseil juridique. La Société ne lui garantit, en aucun cas, l’efficacité des informations et Documents modélisés communiqués dans le cadre de l’Abonnement Assistance juridique.

Les stipulations des Conditions générales, notamment les modalités de paiement, applicables à tous les Services et Abonnements et les Conditions particulières applicables aux Documents

modélisés sont applicables dans le cadre de la souscription de l’Abonnement Assistance juridique.